Cabinet Frédéric MOREAU
Assurances & Placements
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Garantie de passif

La Garantie de Passif consiste pour le cédant à s’engager à prendre à sa charge un passif, antérieur à la cession, et non révélé le jour de celle-ci. Cette garantie est utilisée lors d’une cession d’entreprise pour protège les parties, et principalement le cessionnaire. Cette garantie de passif vient protéger le cessionnaire contre toutes les dettes existantes avant la cession et non prises en compte dans l’évaluation (dettes fiscales, dettes douanières, dettes du travail ou dettes de la sécurité sociale). Cette clause de garantie de passif fait partie intégrante de l’acte de cession. Les clauses de garantie de passif sont en général limitées dans le temps et dégressives (durée généralement entre 2 et 5 ans).
 
Le Cabinet Frédéric MOREAU vous propose de faire une étude de votre situation au moment de la cession de votre entreprise pour mettre en place cette garantie de passif. La garantie de passif est une solution palliative au cautionnement bancaire. La garantie de passif qui vous est proposé par le cabinet permettre une protection du cessionnaire et permettra au cédant d’obtenir un bénéfice sur le montant placé en garantie.
 
N’hésitez pas à contacter notre agence d'Arthon en Retz pour obtenir un rendez-vous avec notre collaborateur spécialisé dans ce domaine.

 
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